Réforme des redevances des agences de l'eau

Mme Marion Canalès attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'abandon de la hausse des taxes sur les pesticides et l'irrigation en agriculture. Dans un contexte de réchauffement climatique ayant pour conséquence directe une multiplication des périodes de stress hydrique au niveau national, une réflexion globale doit être menée avec tous les acteurs concernés autour des enjeux de gestion, de préservation de la ressource en eau mais aussi de financement des politiques dédiées. C'est ainsi qu'en conclusion des Assises de l'eau organisées en 2019 avait été annoncée une réforme des redevances des agences de l'eau. Cette réforme s'est fait attendre jusqu'au projet de loi de finances pour 2024 qui vient renforcer les principes préleveur-payeur et pollueur-payeur par l'intermédiaire de deux mesures. Tout d'abord, il s'agissait d'augmenter de 10 millions d'euros le montant de redevance pour le prélèvement de l'eau pour les agriculteurs irrigants. En plus de s'inscrire en cohérence des annonces du Président de la République au sujet du Plan eau et consistant à tendre vers un système plus sobre, plus résilient et plus concerté, cette mesure rétablissait un principe d'égalité devant l'impôt. En effet, la charge fiscale est aujourd'hui principalement assumée par les citoyens alors même que, selon la Cour des comptes, l'agriculture représente 58 % de la consommation d'eau en France. Ensuite, cette mesure prévoyait une augmentation de 20 % de la redevance pour pollution diffuse (RPD). Cette taxe, perçue sur les ventes de pesticides, finance directement les programmes de traitement des eaux des agences de l'eau ainsi que les mesures du plan Ecophyto, qui prévoit de réduire de moitié l'usage des pesticides d'ici à 2030. Ici encore, cette mesure a été abandonnée. Pourtant, il serait moins coûteux de lutter contre la pollution avant qu'elle ne survienne plutôt que de traiter l'eau a posteriori pour l'alimentation en eau potable. Cela représente ainsi 47 millions d'euros en moins pour le financement d'un Plan eau qui prévoit de doter les agences de l'eau de 475 millions d'euros supplémentaires chaque année. Cette hausse annuelle de financement s'avère grandement nécessaire au regard de ces enjeux, notamment en ce qui concerne la raréfaction de la ressource en eau. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour tenir les engagements financiers annoncés par le Président de la République dans le Plan eau. Elle voudrait également savoir qui va assumer la prise en charge de ces 47 millions d'euros en moins, afin de garantir la mise en oeuvre de ce même Plan eau.