Suppression des chèques-vacances au bénéfice des agents retraités de l'État
· Clôturée
Agnès Canayer (auteur)
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la circulaire du 2 août 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État qui recentre le bénéfice de la prestation chèque-vacances sur les seuls agents de l'État en activité à la date du 1er octobre 2023.
Désormais, seuls les agents publics civils et les militaires en activité peuvent disposer de chèques-vacances dès lors qu'ils sont rémunérés sur le budget de l'État.
Or, jusqu'à cette circulaire, pouvaient en bénéficier, les fonctionnaires civils et les militaires retraités régis par le code des pensions civiles et militaires de retraite de l'État, les ouvriers de l'État retraités, les agents non titulaires retraités de l'État, les retraités de l'État qui bénéficient du versement par l'État (partiel ou total) d'une retraite au titre des pensions d'États étrangers garanties.
Cette décision décriée par les publics concernés interroge sur la reconnaissance des anciens agents de l'État qui ont servi leur pays. D'autant plus, pour les retraités les moins aisés qui subissent plus fortement encore cette suppression.
Mme Agnès Canayer souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à une possible abrogation de cette circulaire pour permettre le maintien du bénéfice d'un dispositif utile et apprécié des agents de l'État retraités.
La source —
senat_questions · nº -2f33beb3:18c336ca358:-7943
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