Assouplissement de modalités du transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avant la date du 1er janvier 2026. Le 13 décembre 2023, en réponse à une question au Gouvernement posée au Sénat, il a répondu que, compte tenu de la taille moyenne d'un certain nombre d'intercommunalités, un véhicule législatif serait trouvé en 2024 afin d'atteindre deux impératifs. Le premier vise à ne pas conserver un système de communes isolées. Le second vise à faire preuve de souplesse pour trouver un système de coopération, tel que le syndicat mixte, sans obliger le transfert de la compétence à l'intercommunalité. Cette évolution positive avait été esquissée par le Président de la République lors de la présentation du plan eau le 30 mars 2023. Pour autant, les dernières annonces en faveur d'une mutualisation une nouvelle fois assouplie brouillent les cartes, alors que de nombreuses intercommunalités se sont récemment engagées dans les études de transfert, contraintes désormais à respecter un calendrier très serré. C'est la raison pour laquelle il le remercie de bien vouloir clarifier la confirmation du report de la date butoir du 1er janvier 2026, le caractère plus ou moins limité de l'assouplissement sous conditions - en direction par exemple des seuls territoires hyper-ruraux et de montagne - et enfin, la possibilité d'étendre le maintien par délégation aux syndicats intracommunautaires à tous ceux qui existeront au 1er janvier 2026.