Date de publication du rapport relatif à l'installation obligatoire des détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation

M. Pascal Martin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 relative à l'installation obligatoire des détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation. L'article 5 de cette loi prévoit qu'« un rapport sur l'application et sur l'évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l'issue de ce délai de cinq ans ». Or, à ce jour, il n'a toujours pas été communiqué au Parlement. Il avait déjà posé une question orale en mars 2021 à ce sujet (question n° 15985, publiée le 25/03/2021 au Journal officiel page 1901), et la réponse du Gouvernement était restée très évasive quant au calendrier, aux modalités et à la date de publication de ce rapport (réponse publiée le 04/06/2021, page 4545 du Journal officiel). Toutefois, en juillet 2021, la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) a été mandatée pour se charger de la rédaction de ce rapport. Cette administration a ensuite délégué cette mission au centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), lequel a remis son travail en mars 2022 à la DHUP pour finaliser le rapport. Depuis cette date, pour des raisons inconnues, ce rapport n'a toujours pas vu le jour. D'abord annoncé pour la fin de l'année 2022, il fut ensuite repoussé au premier semestre 2023, puis à la fin de l'année 2023. Il est question désormais d'une publication au cours du premier trimestre 2024. Les professionnels de la sécurité incendie (industriels, monde pompier, assureurs) et les associations, qui oeuvrent régulièrement en faveur d'actions de prévention contre les incendies domestiques, l'attendent pourtant afin de pouvoir lancer de nouvelles actions de sensibilisation auprès de nos concitoyens. En effet, il a été démontré que les détecteurs de fumée sauvent des vies et permettent de limiter considérablement les dégâts matériels quand un début d'incendie est détecté à temps. Il serait d'autant plus opportun d'obtenir une publication dans les meilleurs délais que la plupart des détecteurs ou piles de ces détecteurs arrivent en fin de vie. En effet, d'une durée de vie approximative de dix ans, ces équipements ont été principalement achetés par les ménages entre le décret d'application du 5 février 2013 et la date « objectif initial d'équipement » du 8 mars 2015. Ce document serait donc une occasion idéale pour communiquer sur la période de renouvellement nécessaire qui s'ouvre. En conséquence, il lui demande s'il est en mesure de lui indiquer une date ferme et définitive de publication d'un rapport attendu depuis bientôt trois ans. Il lui demande également si le Gouvernement entend soutenir et accompagner des actions pédagogiques sur la prévention des accidents domestiques, comme cela avait été le cas au moment de la publication de la loi.