Conditions du transfert par l'État de la gestion des digues domaniales

M. Pierre-Alain Roiron attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur une problématique de gestion territoriale urgente et complexe. Le transfert de la gestion des digues domaniales par l'État est prévu par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPAM ». Cette loi fixe au 28 janvier 2024 la date de ce transfert. La compétence relative à la gestion des digues domaniales confiée aux intercommunalités comporte une zone d'ombre. Les collectivités locales, et tout particulièrement les intercommunalités ainsi que les départements, ont démontré un engagement fort pour réussir ce transfert. En atteste la collaboration avec l'établissement public Loire (EPL) et la création d'une plateforme à Tours. Cependant, des difficultés majeures émergent, notamment concernant la convention de fin de gestion entre l'État, l'EPL et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Malgré la proposition d'une version alternative par les intercommunalités de Maine-et-Loire, de Loir-et-Cher et d'Indre-et-Loire, le décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 n'a pas pris en compte ces contributions. En outre, la contrainte imposée aux EPCI de délibérer sur cette convention avant le 28 janvier 2024, sans disposer d'une version stabilisée du projet, soulève des inquiétudes légitimes. Cette situation place ces établissements publics face un dilemme : présenter une version non aboutie ou organiser un conseil extraordinaire avec un risque politique élevé. La charge financière imposée aux EPCI, sans compensation adéquate de la part de l'État, est particulièrement préoccupante. Cette charge affecte directement le budget des actions locales essentielles. En cette période de crise, il est crucial de maintenir un équilibre dans la gestion des ressources publiques. Le conseil national d'évaluation des normes indique que la réalisation d'une mission de diagnostic des ouvrages existant représente plus d'un milliard euros. S'ajoute à cela la déclaration de la CNEN qui chiffre à 15 milliards euros « les travaux d'envergure à prévoir dans les années à venir pour adapter les digues aux effets du changement climatique ». Ainsi, il sollicite son intervention pour s'assurer que ces préoccupations légitimes soient prises en compte. Il lui demande des précisions sur les mesures d'aide et d'accompagnement envisagées.