Exclus du Ségur de la santé

M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'exclusion de professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux des mesures de revalorisation salariale issues des accords du Ségur de la santé de juillet 2020, de la mission demandée par le Gouvernement en février et mai 2021 et des annonces de la conférence des métiers de février 2022. Si près de 700 000 professionnels ont été éligibles à ces mesures, le rapport pris en application de l'article 83 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur les exclus du Ségur, récemment remis par le Gouvernement au Parlement, fait apparaître que 120 800 professionnels en équivalents temps plein, exerçant principalement des fonctions de direction, administratives ou techniques, mais aussi des assistants maternels ou familiaux, demeurent privés du bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) ou de son équivalent dans le secteur privé, soit d'une revalorisation d'un montant de 183 euros net par mois. Ce rapport ne mentionnant aucune piste pour améliorer spécifiquement la rémunération de ces professionnels, il lui demande les intentions du Gouvernement pour corriger une situation, source d'incompréhension pour les intéressés sans qui les établissements ne pourraient fonctionner et donc accompagner et soutenir nos concitoyens les plus vulnérables.