Amendement 199 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :deuxième alinéapar les mots :deuxième et troisième alinéas.
La source —
senat_amendements · nº 1006
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