Amendement COM-1 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
· Adopté
Michel Guerry (auteur), René Beaumont (cosignataire), Auguste Cazalet (cosignataire), Christian Cointat (cosignataire), André Dulait (cosignataire), Christophe-André Frassa (cosignataire), Adrien Gouteyron (cosignataire), Jean-René Lecerf (cosignataire) … 17 signataires en tout
Rédiger ainsi cet article :
Lors de la dissolution de la mutuelle de l’Union des anciens combattants de la police et des professionnels de la sécurité intérieure, l’excédent de l’actif net sur le passif peut, par dérogation aux dispositions de l’article L. 113-4 du code de la mutualité, être dévolu à une association œuvrant au profit d’anciens combattants, policiers et professionnels de la sécurité intérieure.
La source —
senat_amendements · nº 1000674
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