Amendement COM-1 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Créée en 1920, l’Union des anciens combattants de la police et des professionnels de la sécurité intérieure (UACPPSI) rassemble près de 3 000 membres : anciens combattants de la guerre de 1939-1945, d’Indochine, de Corée, anciens prisonniers de guerre, résistants, internés, anciens d’AFN, victimes civiles de guerre, anciens des TOE et des missions extérieures, victimes du terrorisme, veuves et pupilles de la Nation, veuves des sociétaires, victimes du devoir et acteurs de la sécurité intérieure. L’UACPPSI s’est par ailleurs dotée, depuis 1956, d’une mutuelle qui assure les versements des aides financières auprès de ses adhérents et de leurs familles. Cependant, la gestion de cette mutuelle apparaît de plus en plus coûteuse au vu des effectifs actuels des bénéficiaires, les bénévoles de l’association devant assurer parallèlement la gestion comptable de la mutuelle et de l’association. L’UACPPSI souhaite donc procéder à la dissolution de cette mutuelle et assurer elle‑même, dans un cadre associatif, l’ensemble des missions que cette dernière remplit auprès de ses membres. Ce transfert n’altérerait en rien la qualité des prestations offertes à ses adhérents et pérenniserait au contraire son action sociale. Lors de cette dissolution, il apparaît indispensable que l’association récupère le patrimoine et les actifs de sa mutuelle afin de poursuivre et de développer ses missions dans des conditions financières satisfaisantes. Or, ce transfert se heurte au code de la mutualité qui prévoit, dans son article L. 113‑4, qu’en cas de dissolution d’une mutuelle, le patrimoine de celle-ci doit être nécessairement affecté à une autre structure mutualiste ou au fonds national de garantie des mutuelles. C’est pourquoi l’UACPPSI souhaiterait bénéficier d’une dérogation à cette disposition. Cette démarche a d’ailleurs déjà été mise en œuvre, dans des conditions tout-à-fait similaires, par la loi n° 2007-246 du 26 février 2007 qui a procédé à la dissolution de la mutuelle de la Société nationale des médaillés militaires en autorisant le transfert de ses actifs à une structure associative. Le présent amendement permettrait enfin d’affirmer un devoir de solidarité et de mémoire à l’égard des personnels anciens policiers et professionnels de sécurité qui ont risqué leur vie pour la sécurité des biens et des personnes.