Amendement 171 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
· Adopté
Gilbert Chabroux (auteur), Bernard Cazeau (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Claire-Lise Campion (cosignataire)
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, supprimer les mots :ou de renouvellement
La source —
senat_amendements · nº 960
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