Amendement COM-33 — Immigration, intégration et nationale
· Adopté
François-Noël Buffet (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 5
A la fin de l'alinéa, remplacer les mots :
précédant le
par les mots :
précédant l'établissement du
La source —
senat_amendements · nº 1000743
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