Amendement COM-23 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en 1ère lecture. Elle prévoit explicitement que si la CNIL constate un manquement dans le cadre de son contrôle de la vidéoprotection, elle peut mettre en demeure le responsable de se conformer à ces obligations. A défaut, elle pourrait prononcer un avertissement public, et le cas échéant, demander au Préfet de suspendre ce système, cette disposition relevant de sa seule compétence.