Réforme de la taxe d'aménagement par la loi de finances pour 2021

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réforme de la taxe d'aménagement introduite par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, qui est venue modifier le fait générateur de l'exigibilité de cette taxe par les communes. Les collectivités territoriales sont de plus en plus nombreuses à exprimer leurs difficultés financières en lien avec des réformes qui ont réduit, voire supprimé leurs recettes fiscales, parmi lesquelles celle de la taxe d'aménagement. En effet, avant 2022, ladite taxe était exigible douze mois après l'obtention de l'autorisation d'urbanisme correspondante si la taxe due était d'un montant inférieur à 1 500 euros. Si celle-ci était supérieure à 1 500 euros, elle était exigible en deux fois, soit 50 % 12 mois après l'autorisation d'urbanisme et 50 % 24 mois après. La loi de finances pour 2021 a acté le report de la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement à la date d'achèvement définitif des opérations au sens de l'article 1406 du code général des impôts. Ainsi, depuis le 1er septembre 2022, le fait générateur de cette taxe n'est plus la délivrance d'un permis de construire mais la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Ces nouvelles modalités de perception posent plusieurs problèmes aux communes en matière de recouvrement et d'encaissement, notamment en raison du retard excessif de la déclaration d'achèvement des travaux par les contribuables, voire de sa non réalisation, ou encore du retard d'exécution d'un chantier. À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2024, elle avait déposé un amendement largement adopté en première lecture qui visait à revenir sur la date d'exigibilité de cette taxe. Si la disposition n'a pas été reprise dans le texte final post 49-3 du Gouvernement présenté à l'Assemblée nationale, la détresse des communes vis-à-vis de cette réforme injustifiée et pénalisante demeure, alors même qu'elles sont confrontées à d'importantes difficultés financières. Aussi, de manière à alléger les maires d'une charge supplémentaire mais également pour éviter le non-recouvrement d'une taxe primordiale dans l'établissement des budgets des communes, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de rétablir la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme comme fait générateur de la taxe d'aménagement plutôt que celle déclarant l'achèvement définitif des travaux.