Amendement COM-48 — Immigration, intégration et nationale
· Adopté
François-Noël Buffet (auteur), commission des lois (commission)
Après l'article 60 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l'article L. 8253-4 du code du travail, les mots : « pénalités, majorations de retard et » sont supprimés.
La source —
senat_amendements · nº 1000758
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