Amendement COM-3 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Alinéa 3 1° Après le mot : « sportive », insérer les mots : « , culturelle ou commerciale » ; 2° Remplacer les mots : « d’offrir ou de mettre en vente » par les mots : « d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente ».