Amendement 192 — relatif à la démocratie de proximité
· Adopté
Patrick Lassourd (auteur), commission des affaires économiques et du Plan (commission)
Rédiger comme suit la première phrase du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-8 à insérer dans le code de l'environnement :« Les dépenses relatives à l'organisation matérielle d'un débat public sont à la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet.
La source —
senat_amendements · nº 3001
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