Amendement 58 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

Après l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Après le 4 de l'article L. 214-17 du code monétaire et financier, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :« 4 bis - Les mandats de représentant permanent d'une personne morale au conseil d'administration ou de surveillance d'une SICAV ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 du code de commerce ».