Amendement 59 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

Adopté en lecture définitive le 15 novembre 2000 à l'Assemblée nationale, un amendement dont la philosophie est similaire à celle de l'amendement présenté a été censuré par le Conseil constitutionnel pour défaut de lisibilité.Le présent amendement, rédigé de manière à faciliter sa compréhension pour les opérateurs, se propose, conformément à l'amendement adopté, d'étendre au secteur des magasins à dominante alimentaire la règle des 25 % au maximum de plancher commercial pour un opérateur et de renforcer cette règle au niveau des agglomérations et des pays tel que défini par la LOADT du 25 juin 1999.