Amendement 47 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :I. - Dans le cinquième alinéa (a.) du 3° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la référence « 1383 B » est insérée avant la référence « 1390 ».II. - La perte de recettes résultant pour les communes des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation globale de fonctionnement prévue au II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.