Amendement 21 — relatif à la sécurité quotidienne
· Adopté
Jean-Pierre Schosteck (auteur), commission des lois (commission)
Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2512-15 du code général des collectivités territoriales.
La source —
senat_amendements · nº 17
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé