Amendement 46 — relatif à la sécurité quotidienne

Rétablir le 1° bis du paragraphe II de cet article dans la rédaction suivante :1° bis Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :« 3° Les gardes champêtres des communes et groupements de collectivités mentionnés à l'article L. 2542-9 du code général des collectivités territoriales.» ;