Amendement 68 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
· Retiré
Denis Badré (auteur), groupe Union Centriste (groupe)
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, après les mots :La gestion d'un compte de dépôtinsérer les mots : ouverts à une personne physique n'agissant pas pour ses besoins professionnels
La source —
senat_amendements · nº 210
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