Amendement 16 — tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales

L'objet de cet amendement est de préciser que l'article L.1523-2 du code général des collectivités territoriales ne s'applique que dans le cadre des conventions publiques d'aménagement. En effet, les relations contractuelles entre une collectivité territoriale et une SEM d'aménagement ne sont pas obligatoirement régies par une convention publique d'aménagement.Cet amendement précise également que la personne publique contractante peut dans le cadre d'une convention publique d'aménagement faire l'avance de fonds nécessaires au financement de la mission.Enfin, puisque cet article concerne les conventions publiques d'aménagement, il est inutile de prévoir le cas de figure selon lequel la collectivité ne verse plus de rémunération à la SEM.