Amendement COM-1 — relative au patrimoine monumental de l'Etat

Cet amendement reprend les propositions formulées dans le rapport pour avis n°114 tome IV, adopté par la commission de la culture dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2011. Ce rapport met en évidence le paradoxe de la législation française qui ne prévoit aucun outil pour que l'État soit en mesure de protéger le patrimoine mondial situé sur territoire alors qu'il en est responsable en application de la convention de 1972. Deux récentes mises en demeure de la France prononcées par le Comité du patrimoine mondial montrent l'urgence de remédier à cette carence. La solution proposée est très mesurée et respectueuse de la libre administration des collectivités territoriales : elle insère la notion de patrimoine mondial dans le code du patrimoine et oblige l'État à porter à la connaissance des collectivités les mesures à respecter lors de l'élaboration des documents d'urbanisme dont elles restent les acteurs.