Amendement COM-5 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
· Adopté
François Zocchetto (auteur)
Article 37 undecies
Rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa :
«… le président en informe les jurés ».
La source —
senat_amendements · nº 1000679
Fichier d'origine conservé
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