Amendement 76 — relatif à la sécurité quotidienne

Dans sa décision n°2000-441 du 28 décembre 2000, le Conseil Constitutionnel indiquait que « s'il est loisible au législateur, dans le respect des libertés constitutionnellement garanties, d'imposer aux opérateurs de réseaux de télécommunications de mettre en place et de faire fonctionner les dispositifs techniques permettant les interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique, le concours ainsi apporté à la sauvegarde de l'ordre public dans l'intérêt général de la population, est étranger à l'exploitation des réseaux de télécommunications ; que les dépenses en résultant ne sauraient dès lors, en raison de leur nature, incomber aux opérateurs ». Afin de se conformer à ce principe, il convient donc de compléter l'amendement n° 9 dans le but de préciser qu'il appartient à l'Etat de prendre en charge le coût résultant du stockage des données par les opérateurs.