Amendement COM-10 — Immigration, intégration et nationale

L'amendement a pour objet de permettre la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle à l'issue de la durée d'un visa de long séjour dispensant de titre de séjour, et octroyant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire, aux scientifiques-chercheurs. L'amendement vise à mettre fin à un obstacle administratif préjudiciable à la simplification administrative mise en œuvre dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.