Amendement COM-12 — Immigration, intégration et nationale
· Retiré
Sophie Joissains (auteur), Bruno Gilles (cosignataire), Joëlle Garriaud-Maylam (cosignataire), René Beaumont (cosignataire)
Après l'article 17, insérer un article ainsi rédigé :
« Au cinquième alinéa du 5°de l'article L. 313-10, après les mots "qui réside", il est inséré les mots : "ou a vocation à résider" »
La source —
senat_amendements · nº 1000731
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