Amendement COM-23 — Immigration, intégration et nationale
· Adopté
François-Noël Buffet (auteur), commission des lois (commission)
Rédiger comme suit cet article :
Dans le premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail, les mots : "ou par personne interposée" sont remplacés par les mots : "ou indirectement".
La source —
senat_amendements · nº 1000733
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