Amendement COM-23 — Immigration, intégration et nationale

1. Harmonisation terminologique avec l'article 57 du projet de loi. 2. Ce faisant, l'amendement supprime la condition exonératrice de la responsabilité de l'employeur d'étranger dépourvu de titre de travail en cas de fraude de l'étranger salarié qui est superflue. En effet, l'infraction d'emploi d'étranger sans titre est un délit intentionnel qui suppose l'établissement, par le juge, de l'intention de commettre l'infraction.