Amendement COM-10 — Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail

Cet article organise la désignation par l’employeur de personnes compétentes en matière de protection et de prévention des risques professionnels : en priorité, un salarié de l’entreprise ; à défaut, un intervenant du service de santé au travail ou un organisme professionnel compétent. Le I lève une éventuelle ambiguïté, en permettant à l’employeur de choisir l’organisme extérieur qui convient le mieux à sa situation. Le II est la suppression d’une restriction superflue.