Amendement COM-9 — Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail
· Adopté
Anne-Marie Payet (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Nouvelle numérotation et précision sur le champ d’application du renvoi à des décrets en Conseil d’Etat.
La source —
senat_amendements · nº 1000847
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