Amendement COM-11 — Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail
· Adopté
Anne-Marie Payet (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Alinéa 26
Rédiger ainsi cet alinéa :
I bis. - Le 6° du I entre en vigueur à la date de publication des décrets prévus au II de l’article L. 4644-1.
La source —
senat_amendements · nº 1000850
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