Amendement COM-17 — Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail

Afin de garantir son indépendance et en raison de ses prérogatives particulières et de leurs conséquences éventuelles sur le contrat de travail des salariés, le médecin du travail doit bénéficier d'une protection exorbitante du droit commun dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. A ce titre et en sa qualité de salarié protégé, son licenciement est soumis à une autorisation préalable de l'inspecteur du travail. L'amendement tend à lui accorder une protection similaire en cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.