Amendement COM-2 — relative au patrimoine monumental de l'Etat

I – Compléter l’alinéa 2 par les dispositions suivantes : « , et avant toute cession par l’État de l’un de ses monuments historiques classés ou inscrits. Les membres du Haut conseil du patrimoine sont informés de tout projet de bail emphytéotique administratif d’une durée supérieure ou égale à 30 ans qui concerne l’un de ses monuments historiques classés ou inscrits. » II –alinéa 7, 1ère phrase, après les mots : du Parlement, insérer les mots : de représentants des collectivités territoriales,