Amendement COM-3 — relative au patrimoine monumental de l'Etat
· Adopté
Françoise Férat (auteur), commission de la culture (commission)
Dans la seconde phrase, remplacer les mots :
du monument et figurent ,
par les mots :
et à tout détenteur de droits réels sur le monument. Elles figurent
La source —
senat_amendements · nº 1000840
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