Amendement COM-4 — relative au patrimoine monumental de l'Etat

Le présent amendement vise à compléter la panoplie d’outils juridiques visant à lutter contre le « dépeçage » du patrimoine, et renforce la portée de l’article 4 de la présente proposition de loi dont c’est également l’objectif. Il prévoit : - le classement d’ensembles ou de collections d’objets mobiliers. Il s’agit de corriger une lacune depuis longtemps identifiée : même si des objets appartiennent à une collection, le classement ne peut s’appliquer qu’à chacun des objets considérés individuellement, et la mesure ne peut empêcher ni la division, ni la dispersion de la collection. Or l’intérêt de telles collections est précisément lié au fait que le lien artistique ou historique entre les différents éléments de celles-ci demeure et soit perpétué. - la possibilité de prévoir une servitude de maintien in situ dans un immeuble classé pour des objets ou des ensembles historiques mobiliers classés ayant un tel lien historique ou artistique avec cet immeuble qu’il donne à l’ensemble une cohérence exceptionnelle. En effet, aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un propriétaire puisse enlever et vendre non seulement le mobilier proprement dit mais aussi certains des éléments de décor de l'édifice qui lui appartient, même si ceux-ci sont classés (affaire dite des « châteaux japonais » en 1995).