Amendement COM-5 — relative au patrimoine monumental de l'Etat
· Adopté
Françoise Férat (auteur), commission de la culture (commission)
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les autres monuments historiques sont cédés par l’État à titre onéreux dans les conditions applicables aux cessions du domaine de l’État.
La source —
senat_amendements · nº 1000842
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