Amendement COM-6 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié: Au premier alinéa de l'article L.1311-2, après les mots : «Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime, en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public ou en vue de la réalisation d'enceintes sportives et des équipements connexes nécessaires à leur implantation », sont insérés les mots « ou en vue de la restauration, de la réparation, de l'entretien-maintenance et/ou de la mise en valeur de ce bien ».