Amendement COM-7 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Alinéa 2 1° Remplacer les mots: "à son honneur, à sa considération ou à ses intérêts" par les mots: "à son honneur ou à sa considération"; 2° Remplacer les mots: « d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 20 000 euros » par les mots: « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».