Amendement COM-82 — Immigration, intégration et nationale

En l'état, l'article 75 ter du projet de loi prévoit la possibilité pour la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) d'entendre les requérants situés outre-mer au moyen de la visioconférence. L'amendement n°8 du Gouvernement propose d'étendre cette possibilité à l'ensemble des requérants situés sur l'ensemble du territoire national. Sur le fond, votre rapporteur y est favorable. La visioconférence pourrait en effet faciliter l'accès à la CNDA des requérants qui n'ont pas les moyens de se rendre dans ses locaux ou dont les frais de transport ne sont pas pris en charge (ce qui est notamment le cas des demandeurs d'asile en procédure prioritaire). En outre, il permettrait à des avocats situés en province de s'investir davantage dans le contentieux de l'asile. Toutefois, sur la forme, l'amendement du Gouvernement paraît incomplet. Le présent amendement propose de le reprendre et d'en préciser le dispositif: - il serait tout d'abord précisé que la salle d'audience utilisée devrait être ouverte au public et être située dans des locaux relevant du ministère de la Justice; - le requérant ainsi entendu devrait pouvoir obtenir la communication de l'intégralité de son dossier; - un procès-verbal ou un enregistrement audiovisuel ou sonore des opérations serait réalisé; - enfin, l'utilisation de ce procédé serait soumise au consentement de l'intéressé, qui disposerait de la possibilité de demander à être convoqué dans les locaux de la Cour en région parisienne. Cette dernière précision paraît nécessaire au regard des critères posés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003 s'agissant du recours à la visioconférence dans le cadre des audiences de prolongation de rétention.