Amendement COM-5 — Immigration, intégration et nationale

Au chapitre I du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les deux derniers alinéas de l'article L. 521-2 sont remplacés par les dispositions suivantes: « Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger visé aux 1° à 5° peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article L. 521-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. «6° Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui séjourne régulièrement en France depuis dix ans.