Amendement COM-26 — Immigration, intégration et nationale
· Adopté
François-Noël Buffet (auteur), commission des lois (commission)
I - Alinéa 2
Dans la première phrase, supprimer les mots :
de séjour.
II- Alinéa 4
Dans cet alinéa, supprimer les mots :
de séjour
La source —
senat_amendements · nº 1000736
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