Amendement COM-28 — Immigration, intégration et nationale
· Adopté
François-Noël Buffet (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 2
Supprimer les mots :
de séjour
La source —
senat_amendements · nº 1000738
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé