Amendement COM-29 — Immigration, intégration et nationale
· Adopté
François-Noël Buffet (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 2
A la fin de la première phrase, remplacer les mots :
la fermeture d'un établissement.
par les mots :
la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.
La source —
senat_amendements · nº 1000739
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