Amendement COM-30 — Immigration, intégration et nationale

I) Alinéa 1 a) Après le mot : est rédiger ainsi la fin de l'alinéa : ainsi modifié: b) Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou si elle constitue, compte tenu des conséquences pour l'intéressé, une mesure disproportionnée au regard de la gravité des faits perpétrés : » II) Alinéa 2 a) Avant cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° L'article est complété par un 5° ainsi rédigé : b) Compléter la phrase par les mots : , lorsque ce crime a été commis contre un magistrat, un militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire, ou un agent de police municipale.