Amendement COM-30 — Immigration, intégration et nationale

Cet amendement vise: - d'une part à resserrer le champ d'application du nouveau cas de déchéance de nationalité créé par le présent article aux seuls crimes commis contre des représentants des forces de l'ordre et les magistrats ; - d'autre part, à ajouter une exigence de proportionnalité entre la sanction prévue et la gravité des faits perpétrés, cette dernière s'appréciant notamment en considération du quantum de peine prononcée par le juge. Ces modifications visent à garantir la conformité de la procédure de déchéance de nationalité avec les exigences constitutionnelles de nécessité des peines et de respect du principe d'égalité, ainsi qu'avec les engagements internationaux et européens de la France.