Amendement COM-31 — Immigration, intégration et nationale

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par douze alinéas ainsi rédigés : I - La section I du chapitre Ier du titre VII du livre II de la huitième partie du même code est ainsi modifiée : A - Après l'article L. 8271-1, insérer un article L. 8271-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 8271-1-2. - Les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 sont : « 1° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail ; « 2° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail maritime ; « 3° Les officiers et agents de police judiciaire ; « 4° Les agents des impôts et des douanes ; « 5° Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés ; « 6° Les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes ; « 7° Les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ; « 8° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres. » B - Après l'article L. 8271-6, sont insérés deux articles ainsi rédigés :