Amendement COM-31 — Immigration, intégration et nationale
· Adopté
François-Noël Buffet (auteur), commission des lois (commission)
Dans un souci de lisibilité de la loi, l'amendement propose de remonter dans les dispositions communes aux différentes formes de travail illégal, la liste des corps de contrôle habilités à rechercher les infractions correspondantes qui figure aujourd'hui dans la section consacrée au seul travail dissimulé.
La source —
senat_amendements · nº 1000741
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