Amendement COM-7 — relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement

Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l’article L.2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales, Insérer une phrase ainsi rédigée : Le Conseil municipal ou l’assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales peut définir une catégorie d’usagers éprouvant des difficultés particulières au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence et bénéficiant en conséquence d’un tarif social de l’eau en application de l’article L.210-1 du Code de l’environnement.